décisions du conseil de l'ordre ne peuvent être déférées à la censure de la cour d'appel que par un avocat justifiant de la lésion d'un intérêt professionnel qui lui est propre ; qu'en se bornant à juger

contrat n'avait été enregistré auprès de la compagnie, pour donner quittance des sommes qu'il avait reçues des clients, soit, lorsque le contrat ayant été régulièrement transmis à la compagnie, pour modifier

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

de l'accident de travail du 21 mars 2006, à condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge et à indemniser ces arrêts de travail ainsi que les périodes subséquentes et à dire et juger

à ceux-ci dès lors qu'une telle clause était inopposable aux compagnies d'assurances, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent modifier

prononcer la caducité des contrats de location financière liant les sociétés Parfip et Hamers alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier

; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut être invoquée ou imputée à un tiers, en l'absence d'événements postérieurs à l'adjudication, venus modifier

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : JULY

le salarié n'était pas fautif, et, partant, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires avait modifié

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

les salariés de l'entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour juger

, dès lors, la cession des actifs audiovisuels de la société ATC 3000 à la société Yatagan ne pouvait être opposée aux exposants ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à modifier

civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 3°/ que le juge ne peut modifier

septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.273), suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, [XJ] [HY] a vendu à [OZ] [MW], [DO] [JU