des débats que les débats s'étant déroulés sur deux jours, la défense n'a été amenée à commencer sa plaidoirie qu'à 19 heures 20 le deuxième jour, pour terminer cette plaidoirie à 21 heures 20, les jurés

d'une période de sûreté de 15 ans, sans que cette décision soit motivée par la cour d'assises" ; Attendu d'une part, que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury

222-31, 222-44, 222-45 du Code pénal, 354, 355, 356, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que la Cour et les jurés

mentions du procès-verbal des débats (p. 13) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président a versé aux débats une chemise avec 11 photographies en en assurant la communication à la Cour, aux jurés

juré empêché sans intervention de la Cour, pourtant seule compétente pour le faire ; au cours des débats qui ont suivi, un expert a été auditionné à la barre, la présidente a donné lecture aux jurés des

et de jugement doit constater que les mesures nécessaires ont été prises pour que l'accusé ait connaissance des noms des jurés à mesure qu'ils sont extraits de l'urne ; qu'en l'espèce, il a été constaté

. ; " aux motifs que Maître Terel s'étant aperçu de la présence de jurés dans un couloir pendant le temps du délibéré, et ayant appris par une conversation avec la greffière, que ce délibéré n'était

exactement reproduite dans le moyen, correspond à la stricte application des dispositions légales et en particulier des articles 355 et 356 du Code de procédure pénale selon lesquels la Cour et le jury

14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la publicité restreinte des débats devant la Cour d'assises des mineurs doivent, à peine de nullité, être appliquées immédiatement après que les jurés

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-22.049 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Carec Ain Jura

articles 349 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que la Cour et le jury

organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'en interrogeant la Cour et le jury

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que les jurés

recevabilité des mémoires personnels : Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1999, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

Il mentionne par ailleurs que le président a donné lecture de l'instruction contenue en l'article 353 du code de procédure pénale puis que la cour et le jury de jugement ainsi que les jurés supplémentaires

de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les questions numéros 21 et 22, auxquelles la cour et le jury

mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun point de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

ou surprise, sans préciser qu'il s'agit d'atteintes sexuelles autres que le viol" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury