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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372278cd580146773fd5f6
28 mars 1995
; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste
61372279cd580146773fd6ab
18 mai 1995
doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur un droit à figurer sur la liste
61372279cd580146773fd744
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste
61372279cd580146773fd745
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
61372252cd580146773fc052
12 décembre 1994
Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
61372255cd580146773fc1b4
14 décembre 1994
X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions
6137238ccd5801467740b377
25 janvier 2001
Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613723b7cd5801467740d439
14 décembre 2000
Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137266ccd580146774256f3
28 janvier 1999
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.
613723b5cd5801467740d34b
2 mars 2001
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes
61372095cd580146773ebf89
Y..., auquel elle s'est associée, contre une décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant
613723aacd5801467740cb42
61372272cd580146773fd1cd
Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité
61372273cd580146773fd299
8 mars 1995
Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X...
61372274cd580146773fd357
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier
61372278cd580146773fd5d2
A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...
61372279cd580146773fd747
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre
61372251cd580146773fbfef
17 novembre 1994
X... contre le jugement du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, n'est pas accompagnée
6137239ecd5801467740c1ce
9 mars 2001
.., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier
61372265cd580146773fc9e0
électorale de la commune de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent
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