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1 565 résultats pour « Lise GAUTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372278cd580146773fd5f6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6ab

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur un droit à figurer sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd744

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd745

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc052

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc1b4

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b377

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d439

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256f3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d34b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes

Source officielle
CC

civ2

61372095cd580146773ebf89

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., auquel elle s'est associée, contre une décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb42

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1cd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd299

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X...

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd357

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d2

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd747

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfef

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X... contre le jugement du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, n'est pas accompagnée

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1ce

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

.., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e0

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

électorale de la commune de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent

Source officielle

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