l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi

S..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCI Du Tapis Vert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du

chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi

Sur la cession des biens loués.

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

Z...; que le certificat médical, établi par son médecin traitant le 12 novembre 1992, contre-indiquait tout déplacement à l'extérieur ; qu'ainsi, la comparution de Marie-Louise Z... devant le tribunal

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Z... et Louis

Y... et M. de la Z... ont fait notifier, dans les formes et délai légaux, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ; que M.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

justice ; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, la conservation sous main de justice du véhicule ayant charrié les produits stupéfiants s'impose comme pouvant être utile à la manifestation de la vérité

faits de même nature ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 35 dernier alinéa de la loi

Par ailleurs, 25 000 euros ont été saisis dans le coffre n° 399 loué par M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

X... a pris connaissance du verso du contrat qu'il n'a pas signé au recto, la cour d'appel qui n'a pas ce faisant caractérisé le consentement de M.

Véronique, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1993 qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi

, rien que la vérité" et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de cet article 331 ; après quoi, les témoins, Bertrand H..., Roger G..., Pierre F..., Bernard C... et René B... ont été

SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis