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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372534cd5801467741bd87
13 juin 1989
13 juin 1989
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... pour recel à une peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à réparation civile ; " aux motifs que " le fait que Mme Y... tout comme son mari
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61372566cd5801467741d649
21 octobre 1997
21 octobre 1997
conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUGICA ALVAREZ Maria
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6137232bcd58014677406590
11 février 1999
11 février 1999
Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant
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61372400cd58014677410f73
23 avril 2003
23 avril 2003
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation
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61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Z... que Marie-Annick X...
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61372695cd58014677426bdb
9 mars 2005
9 mars 2005
auquel elle avait fait appel pour la réalisation du projet, d'avoir procédé, à son insu, à l'élaboration d'un document intitulé "Proposition d'économie", revêtant les signatures de Marc Y... et Marc X
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61372585cd5801467741e72d
18 janvier 1993
18 janvier 1993
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui, pour vols, escroqueries, abus de confiance, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement
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6137247bcd58014677415db6
28 mars 2006
28 mars 2006
Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité
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61372490cd58014677416877
17 mai 2006
17 mai 2006
X..., employé en qualité de directeur général adjoint par la société Marie Brizard et Roger international, a été licencié le 28 novembre 1997 ; que les parties ont conclu, le 16 janvier 1998, une transaction
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6079d35b9ba5988459c58876
9 avril 1996
9 avril 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 1994), que la société Galerie Kléber, qui exploite deux fonds de commerce d'habillement à Strasbourg et à Mulhouse, a assigné la société Max Mara ayant son
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6137268fcd580146774268ed
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
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613725bacd58014677420181
14 avril 1999
14 avril 1999
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100477
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.
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613725a4cd5801467741f721
16 octobre 1997
16 octobre 1997
1991 au plus tard ; - 1 800 000 fracs à compter du 31 mars 1992 en 60 échéances mensuelles ; "que les acquéreurs reconnaissaient dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des
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60794e809ba5988459c48eb2
7 novembre 2006
7 novembre 2006
prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2,
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613725d2cd58014677420c51
22 juin 1999
22 juin 1999
Maria-Luisa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol
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6137237bcd5801467740a5bd
26 avril 2000
26 avril 2000
Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit
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6137229fcd580146773ff43c
28 février 1996
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la
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613722b6cd580146774007c4
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de Mme Nadin R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,
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61372611cd58014677422b97
1 décembre 1999
1 décembre 1999
d'un faux passeport grec supportant sa photographie ; qu'il s'avérait qu'il était sans titre de séjour en France et qu'il avait déjà été refoulé d'Allemagne ; que devant la Cour, il déclare être marié
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