ET LA COMPAGNIE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, ASSUREUR DE MME Y... ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE AU MOTIF QUE MME Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des crayons dite "CFC", société à responsabilité limitée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SALAH YAMIN B..., ETAIT UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR LES DEUX EPOUX, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, REUNI PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-DENIS LE 13 MAI 1958, A DESIGNE I... LOUNIS H...

L'arrêt constate que, s'agissant des griefs relatifs aux chambres funéraires du Val-de-Marne et, plus particulièrement pour celle de Bry-sur-Marne, il apparaît que le funérarium et les locaux commerciaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société) gérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société gérée

cause par la résiliation ultérieure de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS) avait conclu avec la société les Mutuelles du Mans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 1996, la société Perrosdis (le franchisé) a conclu avec la société Distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

François X..., qui était à la fois interlocuteur unique du marché italien, actionnaire et administrateur de la société C&CO gérée par son frère, M.

DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE AURAIT OBEI, NON AUX REGLES DE CE CODE, MAIS A CELLES DU REGLEMENT CONJOINT N° 4 DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DU 18 MARS 1971, QUI LAISSAIT AU JUGE SAISI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

médecin du travail , les 2 et 19 avril 2004, inapte au poste d'agent de service hôtelier et à tout autre poste, sauf sédentaire administratif, de l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 28 mai

Ledit véhicule était à la date de son achat et de sa revente dans un état de vétusté avéré tel que cela ressort des procès-verbaux de contrôle technique établis les 8 et 9 mars 2006.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société Davide Morliccio, société anonyme, dont le siège social es situé via Saint-Antonio Abate, Scafati à Salerne (Italie), 2°) la société Italia Assicurazioni, dont le siège est via Fieschi 9 à Gene

Françoise, épouse X..., - X... Gilbert, - A...