siège est [...] , prise en qualité de syndic de la copropriété [...] , située [...] , 2°/ à la société Côté sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCI Marianne

Z... ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'intéressé, lequel vivait maritalement en France depuis 1979 avec une femme avec qui il avait eu quatre enfants dont

l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'assurée, qui vivait en concubinage depuis le 1er janvier 2001, avait dissimulé sa situation maritale

Marianne, épouse A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour violences volontaires avec arme et contravention de violences

Moyens produits au pourvoi n° Q 19-21.410 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Martange production.

droit belge Amiramar (le transporteur maritime), une certaine quantité de sucre a été chargée à Anvers (Belgique) sur le navire "Elpa" en vue de son transport par voie maritime jusqu'à Nouakchott (Mauritanie

X..., avec une arme à canons basculant passer à leur hauteur dans la plaine alors qu'ils sont toujours dissimulés dans la parcelle boisée, faire une « boucle en marchant » et faire mine de prendre son

de faux, escroquerie et vols commis par l'inculpé pour se faire passer pour salarié de la partie civile ; "aux motifs qu'on retiendra des déclarations sous serment : de Denise X..., qui a vécu maritalement

ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la convention d'association de fait ayant contractuellement visé les immeubles à édifier sur le terrain Mariani

somme la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, expressément relevé que Mme Y... vit maritalement

[B] [H] et Mme [K] [F] veuve [M] ont vécu maritalement pendant plusieurs années. 2. A la suite de la séparation du couple, M.

président-directeur général; que 99 % du capital de cette société a été détenu successivement par la compagnie des entrepôts et des magasins généraux de Valenciennes et par la compagnie financière Alain Maillant

permettant d'exercer l'action concernée ; qu'en matière de contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de construction immobilière, ce délai court ainsi à compter de la date de leur réception marquant

méconnaissance de la chose jugée en substituant à l'astreinte prononcée pour la prévention de construction sans permis, un autre fondement, à savoir celui de non-respect d'un permis de régularisation marquant

; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, après avoir fait état de la sommation de payer, acte constitutif d'un commencement d'exécution et de la décision des juges des référés marquant

Maher X..., cette transaction, dont l'existence n'était pas contestée, marquant l'aboutissement des négociations transactionnelles menées par la SCP a violé par refus d'application l'article 1134 du Code

répressive figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période allant de 1966 à l'année 1979, marquant

du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci a accepté la cession en ayant eu connaissance de celle-ci et en marquant