contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine

le conseiller THIN, les observations de Me BALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE

d'appel a de toute façon compétence et pouvoir, quelle que puisse être la situation en première instance, pour trancher après avoir prononcé le divorce, un point de désaccord relatif aux droits patrimoniaux

X... et T... ; il était question du dossier du syndicat mixte d'enlèvement des déchets (SMED), et des soucis créés par le CNP (conseil du patrimoine ?) ; M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'OVV et le commissaire-priseur font grief à l'arrêt de confirmer la décision du CVV, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière

[P] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.606 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1, matière disciplinaire), dans le litige l'opposant

contestant pas la saisie arrêt, Michel X... a exposé la société à payer une créance qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine

, que des sociétés distinctes ont chacune leur personnalité juridique autonome, même si elles entretiennent des liens entre elles, hormis le cas où il peut être caractérisé une confusion de leurs patrimoines

Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine

contenue dans l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 qui précise quels sont les biens exclus du droit de gage général ; que la règle est relative aux droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière

e) les effets patrimoniaux du mariage ; » Le droit international 17.

dire la MAF admise à opposer à son assuré et aux tiers la réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, que si la réduction proportionnelle est en principe opposable au tiers lésé, y compris en matière

termes de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004" les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Matthieu H..., 16°/ M. Christopher I..., 17°/ M. Benoît WWW... , 18°/ M. Julien J..., 19°/ M. Jean-Gabriel K..., 20°/ M. Thierry L..., 21°/ M. Richard M..., 22°/ M. Thomas N..., 23°/ M.

X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que Me X... a facilité la dissimulation du patrimoine de M.

laissé sans réponse qu'il résulte des dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que le législateur ne peut instituer des présomptions de culpabilité, sauf en matière