Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère

de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification des conclusions de l'appelant au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance d'appel portant

public ; que le ministère public ne peut se désister d'un appel par lui interjeté ; "2 - alors que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés ; qu'il en est

public ; "alors que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; qu'il en est ainsi même lorsque la juridiction répressive se prononce en matière criminelle uniquement

[R] de saisir le ministère public compétent, la cour d'appel a rajouté une condition à la loi ; 3°/ qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le principe d'unicité du ministère public qui permet de saisir

, de la base taxable, sans que fût produit aucun élément de preuve établissant ces minorations et notamment sans verser aux débats les relevés mensuels prétendument minorés cependant que la société Sofither

chambre d'accusation, qui a délibéré et statué le même jour après les débats au cours desquels elle a constaté la présence de la personne mise en examen, des avocats des parties, du représentant du ministère

S... a cessé d'être affilié au régime minier à compter du 1er mars 2009 tout en poursuivant son activité professionnelle, car il avait atteint les conditions d'ouverture de ses droits à la pension minière

Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

adressée au notaire chargé de la cession que ce ministère a donné son autorisation postérieurement à celle-ci. 5.

de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir qu'il s'agissait d'une diffamation envers un corps constitué et qu'en l'absence de plainte du ministre

de l'Education Nationale" ; que, dès lors, en estimant qu'il résultait de ces deux arrêtés qu'il était incontestable que Mme X... avait été recrutée par le ministre de l'Education et de la Jeunesse et

, tandis que lui-même, aux termes du courrier qu'il a adressé au directeur régional des douanes, a indiqué qu'il avait patienté trente-cinq minutes et qu'il était parti alors que le contrôle était en train

Y... et qu'elle portera le nom de celui-ci, alors, selon le moyen, que hormis l'hypothèse où le ministère public s'en rapporte à justice, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public

de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de rechercher tous éléments permettant d'éclairer la cour pour chiffrer le préjudice subi par la société

être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que tous les arrêts rendus par la cour d'assises doivent porter mention de la présence du ministère

et 15 heures, le 29 janvier à 9 heures 30 et 13 heures 30, étaient présents les magistrats composant la Cour, assistés du greffier, les neuf jurés de jugement, les trois jurés supplémentaires, le ministère

Philippe Z..., commandant de police à la brigade centrale de répression de la délinquance informatique -ministère de l'intérieur, " " qui auront pour mission : " "- d'assister aux débats lors de