le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la monétisation

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté les demandeurs de leur demande en indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'accident mortel

de ses demandes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) que la cour d'appel, en procédant au morcellement

sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d'effet équivalent non-justifiée au regard de la moralité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 janvier 1990, Marie-Claude X... a été victime d'un accident mortel

X..., sociétaire de la GMF, pour co-impliqué avec Mme Z... dans un accident mortel de la circulation dont a été victime un cyclomotoriste, M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chemises Bosson, dont le siège est .... 116, 29270 Carhaix, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la présomption qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui, en cas d'accident mortel

substances à effets pharmacologiques ou d'autres substances susceptibles de rendre les viandes nuisibles à la santé humaine et ne délivre la marque communautaire de salubrité qu'après un contrôle post mortem

Morlay, dont l'action oblique était irrecevable comme M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morey Provence Languedoc, société anonyme, dont le siège est Marché Gare

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que le 13 décembre 2008, [E] [L] qui pilotait une moto, a été victime d'un accident mortel

de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité

avec intention de la donner, et la déclaration de culpabilité a porté sur des coups mortels (sans intention de donner la mort), hypothèse dont la défense n'a pas su, avant de plaider, qu'elle serait envisagée

peut qualifier de chahut" s'en est suivi au cours duquel X... était accidentellement poussé à travers la baie vitrée ; "que les juges du fond, qui ont ainsi expressément constaté que l'accident mortel

Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; que les époux Y..., propriétaires du lot situé au dessus, ont remplacé la moquette

indépendants de ceux existant entre cette dernière et l'employeur, de sorte que les conséquences, entre l'employeur et la Caisse, du doute pouvant exister sur les causes exactes d'une affection cardiaque mortelle

. : "il ne nous a pas été précisé si cette commission devait revenir à l'un des deux intervenants (cabinet SOGEC ou Financière du Pont-Morens) ou être partagée entre eux" et elle n'avait désigné, dans