de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société MOULINS

Vendôme", Tour Sud, Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de Morillon

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X..., Jeanne, Philomène Y..., demeurant Hameau du "Badney", Morillon

gros client de son patron ; qu'il précisait encore n'avoir pas reçu de salaire pour cette tâche ; que Jean-François B..., l'autre salarié de l'entreprise A... qui indique avoir effectué 5 saisons de moisson

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M.

[F] coupable des faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation s'agissant des faits commis à Morlaix pour la période du 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017 consistant à avoir

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et a débouté Mme S... de ses demandes ; "aux motifs que, sur l'action publique, l'EARL Le Moulin

Rusinger Z... mal fondé en son appel-nullité ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant Le Penquer-Izella à Lanmeur (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Morlaix

Le Morvan, demeurant ... à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la Société nationale des

en considérant que la délibération du Conseil municipal d'Orsay du 9 septembre 1996, décidant la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé sur le secteur dit du plateau du Moulon

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

ont fait l'objet de ces actes, qu'à supposer que la partie de la cave des consorts X... soit enclavée, en raison de la séparation partielle avec l'autre partie de leur cave appartenant à leur cousin Moroni

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

et économique décide de recourir à un expert, l'entreprise concernée est en droit de contester la nécessité de l'expertise ; qu'en déboutant l'association SPRENE de sa demande en annulation des deux motions

, 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Banque veuve Morin