de Montpellier (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Roure, société en nom collectif, dont le siège est Route nationale 113, 34920 Le Cres, 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud

LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE < PAS D'INTERET, PAS D'ACTION > : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE BOSIO ET DE PERRAUD

de la dénonciation ayant avancé que ceux qu'il mettait en cause se livraient à des manoeuvres tendant à la dissimulation des recettes et à fausser les prix, les agents des impôts avaient été ainsi persuadés

manoeuvres frauduleuses en sollicitant et en obtenant le paiement de l'acompte correspondant à la phase de fin de fabrication en faisant parvenir à la société immobilière 3 F une situation n° 2 afin de persuader

l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé

sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification d'escroquerie que s'il y a eu de la part du prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres frauduleuses pour persuader

auquel il n'avait pas droit et s'est là encore rendu coupable d'escroquerie ; " alors que aux termes de l'article 405 du Code pénal, les manoeuvres ne sont retenues que si elles ont eu pour but de persuader

la communication par le prévenu à des prestataires de services des numéros de cartes relevés à l'insu et contre le gré de leurs légitimes détenteurs constitue à elle seule une manoeuvre destinée à persuader

législation en matière de permis de construire, obtention par fraude d'une subvention du Conseil général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés

industriels du sud-ouest ; la fausseté des indications sur l'origine périgourdine et sur l'élaboration traditionnelle des fabrications sont donc de nature à tromper le public ; les publicités visent à persuader

est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées sciemment pour persuader

faute d'examiner si l'ensemble de ces allégations mensongères reprises tant dans des documents publicitaires que dans des documents contractuels ne constituait pas des manoeuvres frauduleuses ayant persuadé

que dans la mesure où elles ont un des buts déterminés par l'article 405 du Code pénal ; que la décision attaquée qui ne précise pas en quoi la remise de documents falsifiés aurait eu pour objet de persuader

identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée, plusieurs hypothèses peuvent être avancées ; est-ce la partie civile qui aurait modifié son avenant persuadée

caractère réel et sérieux du licenciement, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait elle-même que le salarié, eu égard aux circonstances, était persuadé

Montpellier, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière Cap de la Corniche, 3°/ de la société Pernaud Dauverchain Orliac, société civile

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac

, Chirstine Pernaud-Dauverchain, Philippe Pernaud, dont le siège social est ..., pris tant en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de cession des sociétés duroupe F... et plus précisément de Mme

personnes dépourvues de toute compétence en la matière et révélant quasi systématiquement de graves difficultés d'ordre personnel ; qu'il ajoute que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour objet de persuader

renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie pour avoir courant octobre 1998 et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader