; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée pour exercer une pression sur les témoins qui affirment que Lebourg était assis à la place du passager

X... par cancellation de certains passages, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 6 de la Convention européenne des

; "aux motifs, d'une part, que le passage énonçant "sa critique (celle de Robert X...) des témoignages.

, en France, qu'il disposait d'une carte nationale d'identité délivrée le 3 mai 2002, portant le n° 020593100415, ces précisions ayant été obtenues, lors de la location d'un véhicule en Italie, par Pascal

regard de l'article 706-148 du code de procédure pénale ; 4°/ que la notification d'une ordonnance de saisie spéciale au propriétaire du bien concerné par lettre recommandée à la dernière adresse connue

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia 23 novembre 1989 n° 130186), que Minia B..., ayant pour mandataire Jean E..., a vendu le 15 juillet 1961 diverses parcelles

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l'état de la chose, notamment lorsqu'il a été rendu glissant par des intempéries. 6.

Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991), que la société Europe computer

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juin 2000) que Mme X..., épouse Y..., a vendu, par acte du 18 octobre 1991, diverses parcelles

... et Frédéric C... coupables de corruption active sur la personne de Pierre-Jean Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ce dernier n'avait aucun intérêt à mentir sur l'identité de ses corrupteurs

droits de l'homme, 49, 253, 485, 510, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur opposition d'un précédent arrêt rendu par Dominique Fournier, président, Michel Y... et Pascale

(pièce 21) ; que selon l'attestation établie par Pascal A... précité, outre ses dépenses personnelles qu'il règle exclusivement en numéraire, Stéphane I... n'effectue jamais de retrait d'argent de ses

payer les échéances arriérées, puis, le 27 août 2014, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée des parcelles

des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques distinctives de sa fonction, il faisait une tournée de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle

[O] de faire cesser son empiétement sur ladite parcelle n° 337 et de procéder à la destruction de son ouvrage type « faré » empiétant sur la parcelle n° 337, et ce, dans le délai d'un mois suivant la signification

. ; que Pascale D... avait indiqué que C... lui avait présenté Z... qui vendait de l'héroïne, et que C... lui-même ne manquait jamais d'héroïne ; que Nassim E..., dont le sérieux des déclarations s'était

le concerne et que c'est avec raison que le magistrat instructeur l'a constaté ; que cette extinction de l'action publique est personnelle au défunt et n'empêche pas les poursuites à l'encontre des coauteurs