AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01146
23 mai 2018
23 mai 2018
X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par la voie de la comparution immédiate, du chef d'outrage à magistrat à l'endroit de Mme B..., en raison de ce passage issu de son courrier électronique
Source officiellePage 9 sur 11
cr
ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. Hakim B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02133
26 juillet 2017
26 juillet 2017
F... ; - que le passage de M. A... dans le quartier de Jolimont évoqué par M.
Source officielle