ciblé, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que, le 21 novembre 2022, le procureur de la République a autorisé un agent des douanes, par un écrit motivé, à livrer ce colis. 6.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 janvier 1984, Mme Corinne

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Gers, les conclusions

patronale au financement de séjours d'enfants des salariés dans des colonies de vacances gérées par l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre

Franck AAAAA..., 121°/ Mme Corinne BBBBB..., domiciliés [...]                                                   , 122°/ M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Monod et Colin,

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR PARTICIPE

motifs propres qu'aux termes de l'article 379 du Code pénal "quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol" ; que la matérialité de l'appréhension des colis

X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621

Y... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Finamur, après débats en l'audience

AURAIT AGI POUR LES SECONDE ET TROISIEME OPERATIONS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQUE LES COLIS PARTIELLEMENT VISES EN COURS DE TRANSPORT PAR Y... LUI ETAIENT APPORTES PAR Z...

président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin

renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Maison du Monde aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Maison du Monde à payer à la SCP Monod et Colin

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [S] [C], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.