l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... a donné à la commune de Talloires des droits de nue-propriété d'un ensemble d'immeubles ; qu'après son décès, ses héritiers, MM

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété indivise de M. Bruno Y... et de M.

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant saisi un juge

Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Guirimand, MM.

I..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. I..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

résolution du contrat principal : La créance dont se prévaut Mme Patricia X... n'était ni certaine ni liquide ni exigible au jour du jugement ouvrant la procédure la concernant, elle n'a vocation à être

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-18.194 Demandeur : la société Meyer avocat Défendeur : Mme [X] Requête n° : 979/25 Ordonnance n° : 90507 du 21 mai

totale en demande au profit de Mme X....

Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

Patrick X..., demeurant 11, Place de la Libération, Vannes (Morbihan), 2 / de M. Y..., mandataire de justice, élisant domicile en son cabinet, ...

Bernard Z..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), 58) M. Patrick Z..., demeurant ...

dirigé contre Mme Y...et M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-13.368 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Pégase et autres Requête n° : 969/22 Ordonnance n° : 90211 du 9

Patrick, - C...

Patrick Y..., ès qualités d'héritiers de Mme Anahid Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Peal International, les conclusions de M.