Alors que, d'une part : le principe de « prévisibilité de la loi », corollaire du principe général de « sécurité juridique », implique que la règle de droit soit suffisamment accessible, de façon à ce

qui, après relaxe de Daniel Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi

Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), la société A... et B..., soutenant avoir réalisé des travaux dans la villa de M.

X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... ou comme étant un chien qui avait l'habitude de divaguer dans le village, que le berger allemand appartenant à M.

le moins de risque possible d'identification (camouflés, habillés en sombre, porteurs de lunettes, de gants, de cagoules, de lampes frontales, d'outils adaptés, de deux bidons d'hydrocarbure et d'un pied

C... ; que les villas étaient effectivement occupées et les loyers payés ; qu'il n'est pas établi que M.

laquelle elle a été relaxée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christian F..., et pris de la violation des articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 437 de la loi

B... a pris contact avec l'agence Immovar qu'il connaissait ; qu'il a loué une villa et a apporté des documents, à savoir, contrat de travail, 3 Fiches de paye, photocopie de son passeport, attestation

Mme B... du 31 octobre 2000 tendant à voir réintégrée la villa de Saint Martin dans le patrimoine de M.

G... et trois pièces acquises auprès de M.

conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces

en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi

civile avait, au vu des pièces de procédure communiquées, connaissance, antérieurement à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers, complicité de faux et usage, abus de confiance, travail dissimulé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces

d'autodétermination et bénéficiant par conséquent d'une immunité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'engagement international précité ayant une valeur supérieure à celle des dispositions de la loi