Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Delpech et Laventure, conseillers assesseurs, et qu'à l'audience du 23 janvier 1992 à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour était composée de M. Brignol président, et de MM.

[B] [W] a été cité devant le tribunal pour plusieurs infractions au code de la route commises, notamment, les 12 juin et 3 juillet 2018. 3.

précédé l'accident ; qu'en revanche, Nicolas X... qui était fortement alcoolisé, avouant avoir consommé des apéritifs anisés et de la bière depuis le midi dont 4 apéritifs anisés avant de prendre la route

22 janvier 2002), que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre notamment par les sociétés OCP Répartition (OCP), Alliance santé et Coopérative de répartition pharmaceutique Rouen

., demeurant tous à Ouled Ben Sbaa (Maroc), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route

C... et Perrin, conseillers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

d'instance de Rouen, et Jacques C..., vice-président du tribunal de grande instance de Rouen, pour siéger en qualité d'assesseurs de la cour d'assises à compter de cette même date ; qu'il s'ensuit

gauches sur le trottoir et les roues droites sur la chaussée; que l'article R. 24, alinéa 3, du Code de la route fait obligation au conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche de laisser

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CANCAVA, sise 28, boulevard derenelle, Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen

stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles d'ordre public relatives à la composition

instance de Rouen - du vendredi 2 au samedi 17 mai 1997, M.

fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée

à 50.000 euros et à 25.000 euros en cas de carence d'enchères ; Aux motifs que le fait que deux des membres du Tribunal de commerce qui a rendu le jugement du 20 janvier 2014 figurent dans la composition

Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans, en réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la faute commise

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la route : 6.

Cet établissement compte trois cents salariés permanents, qui composent le personnel en agence et encadrent les mises à disposition de travailleurs intérimaires auprès d'entreprises clientes, et douze