. ; qu'il était ainsi établi qu'il a, de mauvaise foi, fait des biens de la société COL, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre société, dans laquelle il était

de volonté de tous les coïndivisaires ; qu'une attestation unilatérale de "partage" dressée par un seul des coïndivisaires et dont se prévaut son héritier- déclarant qu'un partage aurait eu lieu ne saurait

. ; "au motif que l'entretien qu'il a eu avec Lagorce concernant la question des entrerprises dirigées par Marret ne saurait être constitutif du délit de complicité de dénonciation calomnieuse dès lors

X... sans que celui-ci ait donné son accord quant à l'objectif de travail qui lui était assigné et dont il savait pertinemment qu'il ne pourrait pas le respecter dans la mesure où il lui était donné

du billet est à la fois le tireur et le tiré ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que "quoi qu'il en soit, les éléments invoqués par la société SOCA ne permettaient pas de démontrer que la BNP savait

informée de la désignation d'un administrateur judiciaire, puisque l'ordonnance du 3 mars 2001 a été signifiée à sa personne le 26 mars 2001, a émis le chèque litigieux, le 31 mai 2001, alors qu'elle savait

pour la partie civile, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du Traité de Rome, 6.1 de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

invoqué cet élément au cours de l'enquête préliminaire ; qu'au surplus l'absence de mention sur les bulletins de salaire des heures supplémentaires effectuées, ou leur paiement sous forme de primes, ne saurait

un certain délai, alors, selon le moyen, "que la rétrocession ne s'analysant pas en une résolution mais en une nouvelle cession, celle-ci, à défaut de disposition contraire dans l'acte de vente, ne saurait

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la règle du non-cumul des sanctions interdit seulement de sanctionner deux fois un même fait, mais ne saurait

litige n'est pas, par principe, exclue en matière de requête en injonction de payer ; qu'en considérant que la procédure sur requête en injonction de payer, parce qu'elle est non-contradictoire, ne saurait

. ; tant Odile X... que Bertrand Z... savent dès le début de l'opération qu'ils n'auront pas le financement nécessaire pour acquérir la SA Y... ; pour mettre en confiance les époux Y..., Odile X... et

en nullité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer, d'une part, que Mme veuve B... ne savait

société de location d'engins élévateurs ; "alors, d'une part, que le recel est le fait soit de dissimuler, détenir, transmettre une chose ou faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant

se plaindre de ce que la banque a octroyé un crédit, dès lors qu'il est à même d'apprécier la situation de la société et qu'il dispose des mêmes informations que la banque, en revanche la banque ne saurait

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation au profit du syndicat, alors, selon le moyen, "1 ) que le débiteur de la garantie ne saurait être tenu des conséquences du dommage si elles ne proviennent

heures de travail par jour, cette possibilité ne peut jouer que pour une ouverture des droits effectuée en dehors d'une période de "maintien des droits" ; que cette notion de "maintien des droits" ne saurait