Jean X... coupable d'infractions à la législation du travail par omission de protection des éléments mobiles d'un équipement de travail pour prévenir les risques d'accident et par omission des signalisations

gendarmes Hilaire, Ory, Montella et Six ne comportant que trois signatures, il n'est donc pas établi que les déclarations du gendarme Six, par lesquelles la Cour a ainsi justifié sa décision, aient été signées

Z... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et le greffier ; que l'article 458 dudit

mémoire déposé par Me A... pour le compte des parties civiles ; " aux motifs que le conseil des parties civiles a déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 11 septembre 2000, un mémoire non signé

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque "Petites récoltes" pour défaut de caractère distinctif, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans

Le 6 novembre 2016, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

séance tenante par le président des assises et par le premier juré ; que la feuille des questions de l'espèce ne mentionne pas qu'elle a été signée séance tenante par le président des assises et par le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui ne précise pas le nom du greffier qui l'a signé est nul, seul celui ayant assisté au prononcé pouvant y procéder ;

règlement des salaires et avantages qui lui sont dus ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les reçus pour solde de tout compte avaient été signés

par le greffier et par Maître Grindel, avocat au barreau de Marseille » ; qu'elle a cependant jugé la requête en nullité irrecevable, faute d'avoir été signée par son auteur ; que la cour d'appel, qui

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir involontairement commis un homicide en ne respectant pas les feux de signalisation

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de sous-traitance signé entre la société SRB et la SBEI précisait, en son article 2, que parmi les documents particuliers signés et validés

la décision, ne permet pas de vérifier que le président qui a assisté aux débats et au délibéré est le même que celui qui a prononcé et signé la décision ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas en lui-même

[D], alors : « 1°/ que chacune des pages du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; qu'à défaut d'observation

multiples rendez-vous, jamais suivis d'effet, ainsi que par une réservation au Lido au nom de Z... et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single

600 euros à titre de congés-payés, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'en l'absence de plan de commissionnement signé

X... et la société SFE font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication 1 du brevet indiquant que le second détecteur est apte à délivrer un signal "quand"

X... avait signé, le 23 août 1997, un reçu pour solde de tout compte non expressément dénoncé et qu'il avait, par ailleurs, également signé le certificat de travail qu'il lui avait présenté fixant la fin