assurer la prise en charge du paiement d'une somme de 35 000 francs pour des jeunes au nombre de 7 impliqués dans des poursuites judiciaires engagées à la suite d'opérations de libérations d'animaux réputés

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Traiteur Simon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2015), que M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

aux motifs propres que Mme X... a certes contesté, tout au long de la procédure d'enquête préliminaire, puis d'information judiciaire, successivement diligentées, et ensuite persisté à invariablement réfuter

27 mai 1990 à 24 heures, et le point de départ de la prolongation ordonnée qui ne peut s'entendre que du 28 mai 1990 à 0 heure ; d'autre part que la prolongation ordonnée sans précision de temps est réputée

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2016), que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a

1132-3-3, alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 comme dans celle résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate

n'était pas établi ; "aux motifs que le délit d'escroquerie dénoncé par la demanderesse "qui s'appuie sur le procès-verbal d'assemblée générale du 25 janvier 1991, qui selon elle, aurait consisté à relater

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

procès-verbal du 9 avril 1993 établi par le gendarme Luc Cibla alors que son auteur n'avait constaté personnellement aucun des faits constitutifs des infractions poursuivies et s'était contenté de relater

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 10 novembre 1988, qui dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Simone

Monsieur Pierre C..., demeurant à Neuville les Dames (Ain), Chatillon sur Chalaronne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987, par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Madame Simone

PROFESSIONNEL POUR REFUSER D'INDIQUER LE CONTENU DU TESTAMENT, LES JUGES N'AVAIENT PAS EU LE DROIT DE RETENIR COMME PREUVE DU LEGS UNIVERSEL LITIGIEUX LES SIMPLES DECLARATIONS D'INTENTION DE LA " DE CUJUS " RELATEES

Michaël X... la somme de 827 814,55 francs et s'est obligé à la rembourser dans un délai de cinq ans avec intérêts au taux annuel de 5 % ; que, le 6 juillet 1970, il s'est marié avec Mme Simone Z... sous

C... épouse Permale, demeurant ci-devant ... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de Mme Simone

dire n'y avoir lieu à suivre, sans violer les articles 211 et 212 du code de procédure pénale, 221-3, 450-1, 421-1 et 421-2-1 du code pénal ; 4°/ qu'en l'absence d'une autre origine vraisemblable, sinon

Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agence Saint-Simon

caractère d'objets abandonnés les effets laissés par leur propriétaire dans un local fermé à clef ; qu'il tente vainement d'appuyer son argumentation par la production de témoignages unanimes à relater