Odile, épouse LE RIBAUT, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1992, qui, dans la

B... et de huit autres personnes, alors, selon le moyen, que l'adresse portée sur la liste électorale n'est pas une preuve de domiciliation et qu'il est établi, par deux attestations d'un agent du Trésor

pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, du principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, l'agent judiciaire du Trésor

X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que l'agent judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 9013.784 formé par l'agent judiciaire du Trésor (AJT), ministère de l'Economie,

Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies mobilières à l'initiative de l'administration fiscale pour obtenir paiement de sa dette, a assigné la trésorerie

correspondant au montant des salaires bruts versés par l'Etat au titre de l'incapacité temporaire totale, et fixé à la somme de 2 187,30 francs le solde revenant à la succession à ce titre, a alloué au trésor

de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière, ayant invoqué sa mauvaise foi, le juge de l'exécution, a déclaré M.

prévenu à l'audience que si, sur les feuilles de paie des salariés, il a bien été opéré une retenue au titre des cotisations dues à la Mutuelle, les sommes correspondantes n'ont pas existé dans la trésorerie

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor

donc percevoir la somme de 152 500 francs ; que les époux B..., rapatriés d'Algérie, étaient débiteurs de sommes à eux versées à titre de prêts par le Crédit agricole, créances transférées ensuite au Trésor

cessionnaire alors, selon le moyen, que la TVA ne fait pas l'objet d'une créance, susceptible d'être cédée, dont serait titulaire le prestataire de service chargé de la recouvrer pour la reverser au Trésor

dette d'impôts, alors qu'il résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers litigieux était devenue caduque en raison du règlement par Mme X... de l'impôt réclamé par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Campagne et ses Trésors", dont le siège social est à Gondandeix le

l'auteur de l'action en déclaration de simulation n'a pas à justifier d'une créance antérieure à l'acte attaqué et à affirmer l'existence d'une simulation destinée à soustraire leur patrimoine du gage du Trésor

la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X... n'étant pas encore consolidé ; que, le 29 octobre 1998, une transaction a été conclue entre l'assureur et la victime ; que la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 91-14.459 formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), en cassation