l'article 41 du Code de l'enregistrement local, les droits des jugements seront acquittés par les demandeurs, sans préjudice des condamnations qui pourraient intervenir ; que l'arrêt du 23 juin 1994 valant

A... fait grief à l'arrêt de juger valable ce congé, alors, selon, le moyen, "que lorsqu'un acte doit être accompli dans un délai déterminé, le défaut de qualité de son auteur ne peut être régularisé qu'avant

septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant

amende forfaitaire majorée ; que le tribunal de police ne pouvait donc pas statuer sur l'opposition à amende forfaitaire simple formée par Emile X... ; "alors, d'autre part, qu'une citation n'est valable

prêteur de deniers; d'où il suit qu'en estimant que la qualité dans laquelle les parties interviennent pour faire fonctionner le compte était indifférente pour juger que la remise litigieuse était valable

, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule, Mme [K] faisait valoir qu'elle était titulaire à cette date d'un permis de conduire britannique obtenu le 11 février 2016 et valable jusqu'au 10

cour d'appel d'Amiens du 3 avril 1997 a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 juillet 1998, (arrêt n° 3616 D, pourvoi n° K 97-43.384) au motif qu'une transaction ne peut être valablement

[X] se trouvait dans un état l'empêchant de consentir valablement à la promesse de vente conclue le 23 avril 2018 ; qu'à propos de l'expertise psychiatrique, ils ont relevé que cette pièce n'avait « pas

limite dans le temps son droit de mettre en œuvre le cautionnement ne constitue ni un délai de forclusion, ni un délai de prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement

[P] a ensuite contesté sa volonté de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable

Pour déclarer valable la transaction et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée à la salariée par courrier avec accusé de réception, mais

pour solde de tout compte signé le 18 février précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était valable

contesté la déclaration de créance ; Attendu que la société Bedaricienne Doras Industrie, venant aux droits de la société Gabin Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, faute de déclaration valable

que si l'ordre de service de commencer les travaux de la première tranche est délivré avant le 20 janvier 1987", à défaut de quoi "les deux parties seraient libres de tout engagement", engageait valablement

moyen, "que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé que leur ont délivré les consorts Z... le 23 septembre 1996

Banque Scalbert Dupont, à laquelle avaient été remis les fonds prêtés, pour voir annuler leurs engagements de caution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables

sur l'implantation des bornes n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué, qui a dit que la convention de bornage devenait le seul titre valable