AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372094cd580146773ebe63
6 novembre 1980
6 novembre 1980
Attendu que la Société d'Assurances Mutuelles de la Seine et Seine-et-Oise, assureur de la société Addit, fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le salarié qui abandonne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998
2 novembre 2016
2 novembre 2016
afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement ; que la cour d'appel a retenu que le salarié avait abandonné son poste, ce qui était constitutif
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