LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2013), que M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° D 15-27.732 Aide

dont 10,5 ans de vie commune ; que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'aucun enfant n'est issu de l'union ; que Mme W... est âgée de 45 ans et M.

En statuant ainsi, alors que la modification des modalités de jouissance du lot de copropriété ne pouvait, en l'absence de publication, avoir été rendue opposable à son acquéreur que s'il avait été expressément

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M.

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 14.

EVA CUARENTÓN, l'absence de publication rendant inopposable aux tiers la prétendue dissolution ; Que le Juge Commissaire a retenu l'absence de prescription dans la mesure où : " Si l'article L 237-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président