Y..., né [...] et domicilié en Algérie  , a sollicité de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une demande d'enquête qui ne déterminait pas précisément les faits ou pratiques dont la preuve était recherchée et qui abandonnait à l'administration requérante

la régularité de la saisine de cet organisme, il est expressément mentionné sur l'avis de la CIF que la saisine émane du ministre du budget ; que, dans la mesure où le prévenu ne démontre ni même n'allègue

A... n'allèguent d'un préjudice né de leur absence lors du placement sous scellés définitifs ; que M.

Nous avons interrogé notre chef de chantier présent sur le chantier qui nous a signalé votre absence une demi-journée pour des examens médicaux et par la suite des absences brèves pour des infiltrations

, condamné à l'interdiction définitive du territoire français, demandait à être relevé de cette condamnation en raison de sa situation familiale et du danger que représentait pour lui son retour en Algérie

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification aux salariés requérant

.) ; que les enquêteurs ont pu, durant la période du 24 avril 2001 au 6 septembre 2001, observer les nombreux déplacements "aller et retour" de Gérard Z..., Jacky X..., François Y... et dans une moindre

l'article 695-9-26 du code de procédure pénale qui prévoient qu'elles ne peuvent intervenir que lorsque la décision d'exécution de la décision revêt un caractère définitif », la cour d'appel s'est abstenue

non retenues portées contre les époux de Stefano ne dépassent pas les limites autorisées dans un procès pour appuyer une demande en justice", le juge d'appel n'a pas caractérisé l'absence d'abus dans

pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué pour entrer en voie de condamnation a retenu le requérant

Y..., née Z... et de l'inviter à remplir la requérante de ses droits selon les modalités prévues par l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un second mariage

la reproduction d'un moyen identique d'une combinaison brevetée qui a nécessairement les mêmes effets dès lors qu'il est combiné dans le même agencement, avec des moyens identiques; qu'en déduisant l'absence

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie tiré de l'absence de contrôle effectif exercé par le juge,

1990, le tribunal a : - donné acte aux parties civiles de ce que la citation du 30 avril annulait et remplaçait celle du 26 mars précédent ; - rejeté les exceptions de nullité de la procédure alléguées

réception, à l'inventaire et au placement sous scellés des objets et documents transmis en exécution de la commission rogatoire internationale par lui délivrée, si les autorités requises s'en sont abstenues

de procès-verbal de retrait est une cause de nullité des opérations postérieures à l'expiration de la période d'autorisation nonobstant l'absence au dossier de la procédure d'éléments d'exploitation du

du prévenu, les insuffisances constatées ne s'expliquaient pas uniquement par l'encours clients mais que l'entreprise s'était également abstenue de déclarer une partie importante des encaissements réalisés

commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant

par le requérant ne ressort pas des documents fournis, d'autant que sur le contrat de mission signé de la main même du requérant, il est répondu par la négative à la mention « poste à risque » ; qu'en