droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail en cas de non-paiement intégral des sommes dues entre le mains du Crédit Foncier de France, sans que ce moyen de pression légal ne suppose l'intention

des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain sur lequel ont été réalisés les travaux est situé en zone NC du plan d'occupation

était, d'après ses propres déclarations, très proche, et de l'entente critiquée, alors que l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction, les déclarations de son frère Abdenor

accident le 12 mars 1996 entraînant, à cette date, un arrêt de travail ; que, par courrier du 13 mars 1996 reçu le 18 mars suivant, l'employeur lui a signifié la rupture immédiate de son contrat pour absences

X..., sont suffisamment établis par les éléments de procédure, dès lors que Sadio Z... ne peut justifier par aucun élément avoir occupé l'appartement de Bry-sur-Marne ni en avoir eu l'intention ; que la

[K] et [G] - respectivement occupés à pratiquer un étranglement de M. [L] et à le menotter en tenant son bras droit -, soit en raison de leur absence d'habilitation à porter un tonfa concernant MM.

juge ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents

[N] et à Mme [I] une indemnité d'occupation et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont regardés comme actes de disposition ne pouvant être faits

l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, les arrêts rendus par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences devant être déclarés nuls, l'absence

modifications de la distribution de ces locaux ; qu'il a demandé la constatation ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de cette société et le paiement d'une indemnité d'occupation

A..., délégué syndical : celui-ci occupe un bureau situé au milieu de l'atelier, exposé au bruit et dépourvu de rideau pare-soleil et se trouve pratiquement « mis en vitrine », situation de nature vexatoire

monté une escroquerie au détriment de SAB 3 Services et au profit de lui-même et du groupe de sociétés qu'il dirigeait ; "alors que l'escroquerie suppose l'emploi de manoeuvres frauduleuses et l'intention

toute connaissance de cause minoré systématiquement les déclarations de TVA afin d'échapper au paiement de l'impôt et les faits sont constitués tant en leurs éléments matériels qu'en leur élément intentionnel

. ; qu'au vu des éléments du dossier, l'absence de contrepartie effective aux salaires versés à Lucienne Y..., épouse X..., est démontrée avec certitude, seulement à partir de 1997 ; que les prévenus ne

X... dans les liens de la prévention en estimant que le délit de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission déclarative était caractérisé en son élément tant matériel qu'intentionnel

système de défense consistant à prétendre tout ignorer des affaires de son mari tantôt en faisant remarquer que son nom ne figure pas sur les documents présentés, tantôt en soulignant, lorsqu'elle y a occupé

que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire de l'avantage indirect que constitue l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant au de cujus, en doit compte à ses cohéritiers

de l'employeur de fournir un travail dissimulé ; que la seule absence de la déclaration préalable à l'embauche de Madame M... ne démontre pas l'intention de l'entreprise de se soustraire à ses obligations

X... a pu manifester par lettre son intention de voir le contrat rompu par l'employeur, ne constituait pas une décision de sa part, laquelle devait dépendre de l'avis du médecin du travail, conformément

d'un enfant, le maintien du lien entre le parent d'intention et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, en cas notamment de motifs graves, faisant peser un risque pour