X..., gérant de la société, placé en détention provisoire le 20 mai 1991 et remis en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société

et au docteur A..., a " transmis " au juge d'instruction les " observations de son client " ; qu'aux termes de celles-ci, estimant qu'aucun élément ne permettait d'établir le caractère fautif d'une absence

partie civile de Gens X... et rejeté la demande de celui-ci tendant à voir condamner les prévenus à lui payer la somme de 1.500.000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Gens X..., absent

S... le lui demandait, si, même en l'absence d'une telle novation, ce prêt n'avait pas fait l'objet d'un remboursement anticipé ayant entraîné une résiliation anticipée, la cour d'appel a privé son arrêt

somme à Mme [F] alors, selon le moyen : 1°/ que la société créée de fait, au contraire de la société en participation, implique l'absence de conscience des associés d'oeuvrer dans le cadre

de l'expert psychiatre Y..., puis a donné lecture des conclusions du rapport d'expertise du docteur Y..., absent ; "alors que les experts dont les noms ont été régulièrement dénoncés sont acquis aux

[P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Andignac pour poursuivre les actions judiciaires en cours ; que l'arrêt du 11 décembre 2008 de la cour d'appel de Pau, qui avait annulé certains

biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il démontre l'insolvabilité de ce dernier; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a constaté l'absence

pour gérer la société TWF et donc qu'il ait été inclus dans l'objet de la transaction, quand bien même les signataires avaient pleinement connaissance de la vente en cause. 8.

douche, pour une période antérieure à 1998 ; que le conseil de prud'hommes a été à nouveau saisi de demandes similaires par d'autres salariés, et d'une demande relative à une période postérieure par certains

d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris par l'employeur fixant cette contrepartie, il appartient au

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que l'objet du litige est déterminé par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans sa demande, alors, selon le pourvoi, que les transactions se renferment dans leur objet ; qu'elles ne peuvent avoir autorité entre les parties

XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

des dividendes ; que la probabilité de recevoir des dividendes n'est pas discutable puisque la société jusqu'à la perte de son unique client n'avait pas de difficultés majeures et qu'elle aurait certainement

direct et certain entre sa faute et le préjudice subi par le cocontractant ; que, dès lors, en considérant, pour condamner M.

sanctionnées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-44, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, subsidiairement, que la cause sérieuse est celle qui revêt une certaine