ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu renonce à se prévaloir de ce principe et accepte le débat sur des

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Sodedat 93 et de fixer la créance de cette société à la liquidation judiciaire de la SCGC, alors, selon le moyen : 1° que la citation

d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, et en tout état

Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

la partie civile à la seule référence nécessaire à l'utilisation de la pièce ne saurait donc constituer le délit de contrefaçon de marque déposée, seul visé à la poursuite ; que, s'agissant d'une citation

représenté par son conseil à l'audience devant les premiers juges ; - les dispositions de l'article 553 du code de procédure pénale ont trouvé application en ce que la citation ne pouvait être regardée

à titre transactionnel, au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; qu'en l'absence de transaction valable, l'autorité de chose jugée prévue à l'article 2052 du code civil ne peut utilement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier les faits d'émission de chèque sans provision en délit d'opposition au paiement d'un chèque ; "aux motifs que le tribunal a été saisi, par citation

à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; que les juridictions correctionnelles ont été saisies en l'espèce par la citation directe

L'AGS accepte explicitement que sa couverture (soit acquise) à condition d'avoir manifesté l'intention de procéder auxdits licenciements dans les délais.

correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être

n'était pas visé dans le titre de la poursuite et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette circonstance aggravante, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, sur la seule citation de l'administration des Douanes, Dora X... a été déclarée coupable de refus de communication de pièces, contravention douanière

portée à l'autorité de la chose jugée lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas totale; que la procédure close par un arrêt de relaxe du chef d'abus de biens sociaux au bénéfice des

; qu'il ressort de la citation faite par l'arrêt de l'audition de M.

répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris

I..., Mme X... donnera naissance le 25 mars 2013 à F... ; que selon ordonnance de référé en date du 25 novembre 2014 rendue sur citation d'heure à heure, le juge aux affaires familiales de Grasse a ordonné

de la vérité des faits est admise comme elle l'est ici en principe et qui s'appliquent notamment au cas de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; qu'en cas de saisine du Tribunal par citation

C... – effectués à la demande du juge des enfants-ont démontré qu'Eric X... souffrait d'une pathologie de type paranoïaque et qu'il refusait d'accepter la séparation ; … que Bernadette Y... ne souffre

refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant à voir engager la responsabilité