Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

d'une telle notification et indépendamment de tout grief, la procédure était nulle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans

de conciliation préalable et renvoyé les parties devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que le préliminaire de conciliation est une formalité substantielle de la procédure prud'homale

civile pouvait obtenir réparation par obligation de faire, il était nécessaire que le préjudice résultant de l'infraction causât à la victime un préjudice réparable par l'obligation de faire ; qu'en l'absence

, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et neuvième branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme O... la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal

76 du Code de procédure pénale, de l'article L. 1er du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et manque de base légale

résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; que cette formalité

N... la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M.

écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme quelconque mais explicite la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette formalité

consignées ; que la procédure est en conséquence régulière ; "alors que la convocation de l'avocat, 5 jours au moins avant l'audition portant sur la détention provisoire du mis en examen, est une formalité

le point de départ du délai d'appel ; que l'appel du prévenu, formé plus de 10 jours après le prononcé du jugement contradictoire..., doit être déclaré irrecevable comme tardif " ; " alors qu'en l'absence

juin 2019, n'est pas mentionnée dans les procès-verbaux de constatation des infractions poursuivies ; que dès lors, le point de départ du délai de quarante-cinq jours au cours duquel le représentant légal

de réponse à convocation et avait été autorisée par le Procureur de la République, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 78 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle

administratives : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de ne pas lui avoir accordé des dommages-intérêts pour absence des formalités administratives lors de l'embauche ; Mais attendu

non pas les intérêts civils mais l'aspect pénal, sans expliquer en quoi les mesures sollicitées ne permettaient pas de démontrer l'existence d'une faute civile, la cour a privé sa décision de base légale

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et suivants, 251 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

travail était celle du gérant de la société Vergers des Verries, lequel était habilité à le signer, peu important le procédé technique utilisé, et permettait d'identifier clairement le représentant légal

de texte la prévoyant expressément ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assignation au motif qu'aucune sanction n'était prévue en l'absence de remise de ce document, la cour d'appel a violé les