d'un second échantillon ; qu'en conséquence, en écartant la nullité des opérations de vérification au motif inopérant qu'un procès-verbal établi par les officiers ou agents de police judiciaire confortait

fait foi de ce qu'il constate et non de ce qu'il ne constate pas ; qu'en l'espèce le procès-verbal visé par l'arrêt mentionne pour objet : « Réception d'une nouvelle pièce » et constate la réception de

, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

débats du 7 juin 2000 consacrée à la demande de mise en liberté ; " alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal

opposition à contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la circonstance qu'un contribuable n'a pas retiré des plis recommandés adressés après que le procès-verbal

[H] tirée de l'absence de son avocat au débat contradictoire, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que son conseil était présent, mention pourtant fausse, la chambre de l'instruction

de l'inspection du travail : ""que, contrairement à ce que soutient le prévenu, il résulte du procès-verbal établi par le contrôleur du travail, daté et signé le 12 juillet 1991, que celui-ci s'est

de constat de travail dissimulé ; qu'en se fondant sur un procès-verbal établi par les inspecteurs du recouvrement pour faire application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale et annuler

A... à la maison d'arrêt d'Epinal ; qu'il a fait noter au procès-verbal qu'il n'a pas eu accès au dossier à la maison d'arrêt (CW 153 – CW 156) ; qu'il résulte de ce qui précède que l'avocat premier désigné

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

instructeur a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Rony X..., le 15 novembre 1995, ce mandat ne vaut pas mise en examen, par application des dispositions de l'article 134, dans la mesure où aucun procès-verbal

bus, avait été victime le 15 janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à réception

dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire n'est pas susceptible d'entacher de nullité

et livraisons les noms, prénoms, et adresses des personnes ayant vendu ou confié les matières, sur justifications de leur identité ; que les faits relevés par le procès- verbal du 19 juin 2000 sont constitutifs

le 10 juin 2005 ; que suivant procès-verbal du 10 juin 2005, le syndic Delboy Immobilier a réceptionné les travaux, sans réserve ; qu'au vu toutefois dudit procès-verbal, les travaux en question se sont

répondre et des voies de recours en Suisse pour contester son audition exécutée dans les formes de l'Etat requis, qu'il a renoncé à ses droits en donnant son autorisation à l'envoi immédiat en France du procès-verbal

précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies : 1) sur la base du prix d'achat pour les discothèques pour le procès-verbal du 29 juin 1989, en ce qui concerne Martini et Rossi, MM.

était en infraction, et que si la situation dans le délai d'un mois n'était pas régularisée, il serait tenu de dresser procès-verbal ; que, par procès-verbal du 8 octobre 1999, un agent assermenté de

de réception du 4 novembre 2011 mentionnait : « procès-verbal de réception d'installation et de bon fonctionnement de l'automate vendu par Mme X... à Mme Z... en date du 4 novembre 2011 » ; qu'en énonçant

, de ses obligations ; qu'ayant constaté que le procès-verbal de réception du 30 juillet 1981 comportait des réserves concernant des fissures, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code des