dont rien n'établit qu'elle puisse être extrapolée à la situation des salariés licenciés, et l'existence d'un groupe entre la société Serc et la société RTA ; que, dès lors, en se fondant sur ces seules

X..., son gérant ; que, posé verticalement en équilibre contre un mur, dans une pièce où passaient et travaillaient des salariés, ce bloc était, comme l'admettent le prévenu lui-même et son chef d'équipe

Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la fonction de représentant syndical est assurée par le délégué syndical.

C-64/12) ; que, dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir l'applicabilité de la loi française aux contrats de travail des salariés syriens, sur « l'immixtion permanente de la maison mère [6]

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-60.589 et n° G 98-60.590 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur

n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :

de l'entreprise produites par Christian D... ne pouvaient, à elles seules, constituer des charges suffisantes et devaient être examinées avec circonspection, dès lors qu'elles émanaient des seuls salariés

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1991), que Mlle Z... a été engagée le 1er mars

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 1992 par la société Garage J.

lors de ces visites ; qu'en déduisant la déloyauté de ces deux certificats médicaux, de nature totalement différente, de la seule absence de concordance entre leurs dates, la cour d'appel n'a pas mis

, a été constatée par l'Inspecteur du travail, Mme X..., lors d'un contrôle le 8 février 2001, au cours duquel les salariés de Fornoportugal, notamment M.

1987, la société CES a fait l'objet d'une liquidation amiable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre

; " alors qu'il est interdit aux juges de faire une application rétroactive de la loi pénale lorsque celle-ci est plus sévère que la loi ancienne ; que la disposition de l'article L. 324-10 du Code

contraires à la contre-indication de la médecine du travail, avait subi des brûlures lors du nettoyage des machines, et encore qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation

X... en faveur de la collectivité des salariés du seul fait que cette dernière avait évoqué « sa réflexion quant à une candidature lors des prochaines élections pour défendre les droits des salariés »,

à l'encontre de la société Eurofip a saisi la juridiction prud'homale française en dirigeant ses demandes contre la société Eurofip et la BNP ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

travail, de sorte que pour le salarié, il était toujours lié à son employeur; qu'ainsi, l'absence d'écrit ne peut être combattue par des preuves contraires et tous les arguments qu'il développe sont dans

H...      , à faire cette remise contre décharge et, en cas de refus, de l'adresser à M. H...      

Cherifa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre la Société REINIER