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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00254
11 février 2015
d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01232
25 mai 2011
X..., la société ABC proposant à ce dernier la commercialisation de l'espace publicitaire d'une autre publication; que devant le refus de la société ABC de lui maintenir une rémunération égale à celle
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, pourvois n° 10-25.772 ,10-25.775 et 10-25.882) qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Bouygues Telecom Caraïbe (la société BTC), aux droits
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237
2 décembre 2009
d'entrée et lui versait le montant de la prime, à charge pour celle-ci de la remettre intégralement à la société d'assurances, laquelle prélevait, au titre des frais de chargement, 4, 525 % sur le montant
énale ouvertec/X des chefs d'abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01046
19 mai 2010
X... a été engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur Océan indien par la société Le Nid des oiseaux, aux droits de laquelle se trouve la société Mayotte loisirs, avec pour fonction de superviser
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
L'abus de droit : O...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810
4 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00335
3 avril 2013
branche, qui est recevable : Vu l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce ; Attendu que pour condamner le CE à ne payer qu'une certaine somme à la société, l'arrêt retient que celui-ci était en droit
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10220
18 octobre 2016
commun ; que le fait pour NRJ de présenter un concert comme étant sien, alors que SKYROCK (ou une autre radio pour certains concerts) est partenaire exclusif de l'organisateur de ce concert, ce que
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275
17 mars 2015
de droit, que l'objet social a été modifié par abus de pouvoir, de majorité et du droit de vote, et que cette modification, qui a pour seul but d'exclure la société minoritaire à vil prix, procède d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873
18 novembre 2015
code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100452
3 mai 2018
litige l'opposant : 1°/ à la société Toyota France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Toyota Motor Europe, société de droit
civ3
61372667cd580146774254d3
4 novembre 1999
Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, "que seule une faute caractérisée peut faire dégénérer en abus le droit de toute partie d'ester en justice ; que
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00868
24 septembre 2013
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire présentée par la société RSAI au titre de la violation de l'article 4 du protocole mettant à la charge
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00346
12 février 2014
En revanche, prendre deux journées la semaine prochaine me parait difficilement envisageable en raison de la charge de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213
27 janvier 2016
[F] qui était en charge essentiellement du site internet de l'entreprise, de la formation des utilisateurs et de la mise en oeuvre d'outils statistiques, n'avait que des fonctions parcellaires au sein
6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
S'ETAIT RENDU COUPABLE ; " QU'AUCUN NON-LIEU N'AVAIT ETE PRONONCE DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, ET QUE RIEN, DES LORS, NE S'OPPOSAIT A CE QUE " DES MEMES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE FUSSENT
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00590
20 mai 2008
, 18 janvier 2007), que par contrat des 11 et 24 mars 1997, la société Motorola, importateur et distributeur en France de produits et services fabriqués ou proposés par le Groupe Motorola, et la SARL ABK
ECLI:FR:CCASS:2013:C300066
22 janvier 2013
Domaine de l'Ermitage fixant la répartition des charges entre propriétaires s'imposait pour l'établissement d'une nouvelle répartition correspondant à la division parcellaire ; que la division du lot doit
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204
4 décembre 2012
au vote ; que la société Soper, dont l'approbation était requise en application des statuts de la société LCV, ayant voté contre ce projet, la société GDF Suez, faisant valoir qu'elle avait commis un abus
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