.. et à Mme Liliane Y..., (les emprunteurs), un prêt immobilier d'un montant de 71 000 francs ; qu'à la demande en paiement de la banque, les emprunteurs ont opposé l'irrégularité des conditions d'acceptation

X... a accepté l'offre faite par le Fonds le 17 juin 2003, il a en outre signé la mention suivante : "Je prends acte que l'acceptation de l'offre vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation

qu'il soit sursis à statuer jusqu'au jugement faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour dénoncer les conditions dans lesquelles avait été obtenue son acceptation

qu'ils disposaient de 30 jours pour accepter cette offre ; qu'ils n'ont pas davantage mis à profit ces délais minimum et maximum pour solliciter des explications auprès du conseiller du Crédit Foncier

Y..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que M. Y... n'ayant pas accepté cette offre dans le délai légal, M.

d'acceptation de dix jours qui est sanctionnée par une nullité relative se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, laquelle fût-elle irrégulière était datée du 17 avril 1993, l'acte

à la banque ; Aux motifs que « - 5 - Sur le non-respect des obligations d'information précontractuelles L'article L 111-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'acceptation

de vente, dans la croyance erronée de ce que le destinataire de l'offre était titulaire du droit de préemption ; que la cour d'appel, pour décider que l'acceptation de l'offre ainsi émise en considération

Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation

entrepôt professionnel, confiée à l'entreprise Sétra, par contrats signés le 18 juin 1993, M. et Mme X... ont contracté, le 12 octobre 1993, auprès du Crédit agricole deux prêts ; qu'avant leur acceptation

[N] [M] n'est pas parfait puisqu'il s'y oppose et que son offre rectificative n'est pas tardive puisqu'elle a été établie dans le cadre du contentieux et ce, avant toute acceptation de l'offre précédemment

Attendu qu'il sera observé à titre surabondant et à toutes fins utiles, qu'une éventuelle acceptation de l'offre d'achat par la seule Madame X... épouse Y... ne pouvait en aucun cas engager l'ensemble

, des irrégularités l'affectant, de sorte que le point de départ du délai de prescription avait commencé à courir le jour de l'acceptation de l'offre. 8.

réalité, les créances alléguées par la banque étaient nées le 5 novembre 2007, date de signature du prêt hypothécaire et de la vente ; qu'en retenant la date du « 20 décembre 2006», date prétendue d'acceptation

[R] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les époux [R], qui faisaient eux-mêmes valoir

Y... disposait d'un délai pour accepter l'offre expirant le 28 février 1998, que le bailleur a néanmoins cité M.

de l'acquéreur, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité de l'acceptation de l'offre de vente, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que cette demande tendait à faire écarter

[D] et la société Ecoland de leur demande tendant à ordonner la vente forcée litigieuse aux motifs que « l'absence de mention expresse d'acceptation de l'offre » ne permettait pas de considérer que la

s'est "borné à verser à Mme X... une provision de 13 000 euros", de sorte que celle-ci n'avait pu accepter aucune offre ; que l'action du fonds n'était donc pas recevable ; qu'en affirmant que l'action

X... a accepté l'offre d'un crédit immobilier, soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, présentée par la Banque nationale de Paris (BNP), qui prévoyait le remboursement en 180 échéances mensuelles