, est une rechute de l'accident du travail survenu avant celle-ci ; qu'ayant constaté que l'accident du travail du 24 février 2012 dont M.

; qu'en outre si la défaillance de l'employeur dans la déclaration de l'accident survenu à son salarié auprès de la CPAM a entraîné un refus de la part de cette dernière de prendre en charge l'accident

chez les précédents employeurs de M.

X... ; que la cour d'appel, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'accident dont M.

survenu aux temps et lieu de travail n'était pas rapportée, et a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime son salarié

ET 3000 FRANCS A SA FILLE, "AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET ASSUJETTI A LA REPARATION FORFAITAIRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, "ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX

le salarié victime de l'accident du travail et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'article L. 4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de Mme Y... n'attestent pas en ce sens ; qu'ainsi : Stéphane D..., collègue de travail, déclare " Nous habitons tous à la campagne et y travaillons, donc on a tous un jour ou l'autre vu un serpent et

suspension du contrat de travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; que le contrat de travail du salarié en arrêt de travail est suspendu

du Sud-Est) (la caisse) ayant entendu prendre en compte, pour la détermination de son taux brut de cotisations d'accidents du travail, des risques constatés au sein du précédent établissement, la société

du travail ou maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOMINGUEZ AYANT SIGNALE LE LUNDI 16 MAI 1965, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIROS, QUE LE 13 MAI PRECEDENT, IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE AU COURS DE SON TRAVAIL AVEC DEUX

directeur général, à la suite de l'accident du travail au cours duquel il a été blessé, a interrompu la prescription ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel que l'employeur était poursuivi

T... exécutait un travail manuel de « room service » ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher, ainsi que le soutient M.

de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation

X... a été victime, celui-ci était lié par un contrat de travail conclu avec la société James sécurité ; que cet accident, survenu sur son lieu de travail, durant ses heures de travail, est donc un accident

L'arrêt de travail n'est cependant pas produit, ni aucun autre d'ailleurs, pas plus de la déclaration de la CPAM du Loiret de la survenue d'un accident de travail. M.

de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que n&apos