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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372379cd5801467740a401
15 juin 2000
de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès l'accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès cette date), l'arrêt a méconnu les termes du litige et
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468
4 avril 2018
Z... a présenté à la suite de son agression dont il a été victime le 13 septembre 2009, les lésions et blessures suivantes : - hématome péri-orbitaire gauche, plaie ouverte sous-orbitaire gauche de 1 cm
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300069
1 février 2024
égal au prix de la vente ; que le 28 décembre 2016, la SCI Atlantis avait notifié au notaire instrumentaire l'accord d'une banque sur un prêt d'un montant de 123 500 euros, à quoi s'ajouterait un apport
61372646cd580146774244fe
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372574cd5801467741de3c
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00268
12 mars 2025
Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de
6079b1bd9ba5988459c53264
10 juin 2003
X... faisait expressément valoir que son niveau de rémunération globale avait été réduit, puisqu'en amputant son salaire de base du montant correspondant à 1/14e de la prime uniforme annuelle, l'assiette
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01314
5 novembre 2024
Il résulte du dernier que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 10.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01317
18 décembre 2024
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00245
2 mars 2022
' que le salarié intègre en tant que telles dans son décompte, aucun rappel de salaire n'est dû en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des
édure suiviec/Fernand X
61372618cd58014677422ea0
11 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723cacd5801467740e364
18 juillet 2001
janvier 1991 dispose en son paragraphe 4 que "I'indemnité de licenciement ne pourra excéder le montant des salaires que l'intéressé aurait perçus entre la date de fin de son contrat et l'âge de 65 ans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823
6 juillet 2022
avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; que l'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit ; qu'en se bornant à
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247
7 mai 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
61372561cd5801467741d356
22 mai 1997
de recours contre les permis de construire, au vu desquels elle a accordé son concours, et sur la circonstance qu'après avoir appris l'existence desdits recours, elle n'avait pas mis fin à son concours
6137228fcd580146773fe797
11 janvier 1996
d'un contrôle de l'URSSAF, les sommes versées en 1987 et 1988 par la société Audio Visuel Systems (AVS), en application de l'accord d'intéressement conclu avec son personnel, le 19 juin 1986, pour la
613725cfcd58014677420ad7
10 décembre 1998
"sous réserve de vérifications complémentaires" ; que l'information ouverte sur cette constitution de partie civile a révélé un montant total de 668 420 francs concernant Alain Y... ; qu'aux termes des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00174
14 février 2024
civ2
61372514cd5801467741ad18
12 juillet 2007
de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous
é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200098
1 février 2018
de la créance due, ce qui a été fait par les experts-comptables choisis par les parties, de sorte que le montant de la créance, qui s'imposait aux parties, était déterminable, la cour d'appel a violé
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