qu'il résulte des dispositions combinées des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement doivent être déclarées nulles

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gabrielle NN...

formé par : - X...

, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, si bien qu'en retenant que la décision de condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre

Déchéance des pourvois formés par MM. [K] [Z] et [I] [D] 6. MM. [Z] et [D] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

formé par M.

formé par : - X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Murielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre

forme, sans inviter la partie civile à en discuter, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ; 2 )"alors que, au reste, est valable le mémoire adressé au greffier de la chambre

Déchéance du pourvoi formé par la chambre de commerce France-Israël 9.

formés par : - X...

X. ; "alors qu'en l'absence de règlement de juge dans l'arrêt de cassation, la chambre d'accusation de Lyon ne pouvait renvoyer l'accusé que devant une juridiction de son ressort ; qu'en renvoyant

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... José, - Y...

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

; II - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-14.866 formé par : 1°/ M.

formés par : - P...