Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était

; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt infirmatif retient qu'il a donné à bail un logement équipé d'un chauffe-eau dont l'installation n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté

-L., qui avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt attaqué a dit que les cinq immeubles, dont M.

de l'immeuble sis [...] et [...] , les biens ont été acquis par Monsieur M...

[K] [J] a fait donation à Mme [O] [B], alors son épouse, de la moitié indivise en nue-propriété de l'immeuble indivis ; que cet acte de donation de biens présents entre époux a été signé par le donateur

Madame X... a acquis le lot n° 3 pour la somme de 54. 043, 18 Q.

patrimoniaux entre époux, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble litigieux, acquis le 21 février 1984, ainsi que les fruits perçus entrent dans l'indivision post-communautaire ; Qu'en statuant ainsi

que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; que, d'autre part, après avoir constaté que l'immeuble indivis constituait le

a été acquittée par son épouse ; que les revenus des époux étant comparables, la somme de 11 625 ?

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le placement sous contrôle judiciaire de Marie-Guylène Y..., épouse de Gérard Y..., en° précisant que la somme

Cette SCI a acquis un immeuble sis Bd Charner à Saint-Brieuc en juillet 1987 pour la somme de 350. 000 francs.

Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. 11.

de 8 124,78 € ; que les époux A... avaient fait procéder à la saisie d'une somme de 15 684,44 €, correspondant à la condamnation obtenue, augmentée des intérêts et frais ; que cette somme avait été payée

X... ne détient aucune créance contre l'indivision à hauteur de la totalité des sommes dépensées par lui pour l'acquisition de l'immeuble sis à Garges les Gonesse ; Aux motifs que les ex époux ont acquis

au delà de janvier 2006 ; qu'en conséquence, la société Sifer doit être déboutée de sa demande tendant à la constatation de son acquisition de l'immeuble ; que les époux X... n'ont pas acquis le bien

Il estime que cette seconde dépense est donc étrangère à l'acquisition de l'immeuble comme relevant de la catégorie des charges du ménage. Concernant les autres dépenses, M.

[G] a acquis des époux [W] leur moitié du même immeuble, moyennant le prix de 50.000 F payés par compensation avec les remboursements du prêt d'acquisition financé par M.

après la réalisation de travaux pour 211 850 francs, avant l'acquisition d'un second immeuble au prix de 2 100 000 francs, la cour d'appel a retenu que la somme donnée avait contribué au financement du

détruit avait été régulièrement édifié ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les époux X... avaient été informés du fait que l'immeuble avait été construit sans autorisation dans

société anonyme "Le Florence", qui y exploitait un fonds de commerce de restaurant dont les époux Lamazère poursuivirent l'exploitation, après avoir acquis, avec Mme veuve C., mère de la femme, la quasi-totalité