Il appartient à la cour de rechercher d'après les faits et les circonstances le statut matrimonial que les époux ont implicitement eu la volonté commune d'adopter au jour de leur mariage.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont chacun acquis des actions et des parts dans diverses sociétés ; que, par lettre du 22 février 2005, M.

Le montant de la soulte aurait été financé par des fonds détenus par elle depuis une donation reçue de sa grand-mère avant son mariage et virée, après mariage, sur le compte joint des époux.

ne justifie pas avoir reçu l'exploitation de son père, soit avant son mariage, soit postérieurement à son mariage mais à titre de bien propre ; que si Monsieur Joseph X...

Anna Y... s'était réfugiée chez elle pour échapper au harcèlement de son mari et le 14 février 2004, Monsieur E... employeur de l'époux et sa compagne Madame I... précisent tous deux que Maria Anna Y.

qui sera composée des bénéfices et économies des futurs époux et qui comprendra tous les biens et objets meubles ou immeubles acquis par les époux ou l'un d'eux pendant le mariage et dont la propriété

de côté ; qu'elle n'établit donc pas avoir sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux ; que les époux étaient âgés de 55 ans pour le mari et de 40 ans pour la femme au moment de leur mariage

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées pour la première fois en appel par Madame A...

Il déclare que les époux ont choisi de se marier par ketouba, qu'il s'agit d'un contrat religieux et que les époux avaient donc expressément choisi de se soumettre à la loi juive, le pays de leur mariage

, d'où il résultait que le legs devait être restitué aux héritiers réservataires, a décidé que la moitié de la valeur d'un fonds de commerce et d'un immeuble, tous deux acquis indivisément pendant le mariage

I... a été débité le 10 août 1990 de la somme de 193 500 francs « qui correspond au prix de l'acquisition du terrain de [...] et des frais d'acquisition », après avoir constaté que ledit terrain avait

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2005) de l'avoir déclarée

de l'emprunt afférent au logement de la famille situé [Adresse 3], il existe une présomption que dans ce cadre chacun des époux s'est acquitté de sa part contributive aux charges du mariage

X... après avoir constaté que la ville de Paris produisait la copie d'un acte authentique par lequel D...

leur mariage 31 ans et eu 3 enfants ; que les époux ont acquis en indivision par moitié chacun : -une maison située à Caluire, ancien domicile conjugal, acquise en 1991 au prix de 228 670 euros, évaluée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), qu'après

Samuel, prévenus, - La clinique SANTA MARIA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1995, qui, pour homicide involontaire

sa contribution aux charges du mariage, et, subsidiairement, a invoqué l'application du " protocole d'accord " ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Q... a acquis le bien litigieux durant le mariage par acte du 27 octobre 1995 ; que ni la promesse de vente ni l'acte d'achat ne sont produits ; que la date d'acquisition est donc celle visée par le notaire