par décision du 16 juin 1989, faute de paiement du prix; que l'agence Y... immobilier ayant fait opposition entre les mains du notaire pour avoir paiement de sa commission, évaluée à 97 500 francs, M.

1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société Roux Herre, venant aux droits de la société Roux, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant agence

de contrôle; que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 17 mai 1991; que l'agent de contrôle a fait mention du contenu de cette lettre dans son rapport avant de le clôturer;

; qu'à la suite de l'adoption d'une nouvelle convention collective en septembre 1993, la société a décidé de requalifier Mme X... d'agent de haute maîtrise ; que la salariée a saisi la formation de référé

et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

[P], directeur administratif et financier de [3], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, faux et usage au préjudice de ladite agence, notamment pour avoir détourné

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Mile (Cabinet Marnier), agence

contre le déroulement de la visite ; Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, rendue

de 1995 à 1999 sont souscrites aux noms des époux X... et sont donc présumées comprendre l'ensemble des revenus du foyer fiscal (pièces 2a à 6a) ; que les revenus déclarés correspondent à la retraite

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 L'Agent

X... qui a reconnu à l'audience donner des consultations juridiques et qui a facturé à la société fiduciaire ancienne des honoraires pour intervention, conseils, études, vacation et représentation devant

URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie agence

nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ; qu'aux termes de l'article 81 A III du Code général des impôts, les traitements et salaires

a signé une « reconnaissance d'indication de fonciers » par laquelle elle a reconnu que l'agent immobilier lui avait présenté le bien en cause et s'est engagée à ne traiter l'achat de cette affaire que

URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie agence

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

"aux motifs qu'il ressort de l'examen de la situation pénale d'Alain Le X..., que ce dernier, condamné par arrêt définitif du 21 octobre 2003, dans le cadre de l'exercice d'une précédente activité d'agent

salarié de travailler ; qu'en effet, la Société LDI a pour activité selon son extrait K bis du Registre du commerce et des sociétés, "la vente de tous biens mobiliers, immobiliers, celle de société d'agents

d'assurances entendu a contesté les déclarations du prévenu aux termes desquelles il lui aurait dit qu'une telle garantie n'était pas nécessaire, l'agent d'assurances précisant qu'il ne faisait pas ce

de la victime soumis à recours à la somme de 21 890 francs, la juridiction du second degré, à laquelle la partie civile et l'agent judiciaire du Trésor, seuls appelants, ne demandaient pas de modifier