d'emploi à temps complet, doit établir que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il résulte des articles L.1234-1 et L.1234

apte à reprendre son emploi ; * ni provoqué une visite de reprise ; que cependant et sur le premier point, l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail par le tribunal administratif n'a pas eu

, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne

X... à son poste de travail malgré les mises en demeure non équivoques dont il a été l'objet ne permettaient pas à la société Saint Jean industries de maintenir le contrat de travail, même pendant la durée

La convention collective fixe le délai de préavis à deux mois. La salariée qui n'a pu effectuer le préavis en raison de son inaptitude d'origine professionnelle est fondée à en obtenir le paiement.

à temps complet est soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

et 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de ce que le contrat de travail de la salariée aurait été modifié par le premier employeur, ce que l'intéressée aurait accepté, puis

Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail.

I..., éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, l'article 32 de la convention collective prévoit un préavis de 3 mois pour les salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants ; que

de travail.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ; qu'ayant relevé que l'employeur avait laissé la salariée reprendre le travail le

du salarié s'il avait travaillé, sans que ne puisse lui être opposé le fait qu'il n'a pas travaillé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que celui-ci n'avait pas travaillé pendant la période

l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

J'atteste aussi les deux faits suivants pendant l'arrêt de travail de D... : M.

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en faisant partiellement droit à la demande de

Je ne le pense pas capable de reprendre le travail"; que Monsieur Z...

, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un