Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende, a ordonné, sous

eu lieu les débats soit à une date ultérieure, le président devant, dans ce dernier cas, informer les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; qu'il résulte de l'arrêt que les débats terminés

Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a prononcé le huis clos, "conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre

Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2023 critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, confirmé le jugement attaqué sur la culpabilité de [X] [B] et sur la peine et

C... et en ce que, y ajoutant, il a ordonné la confiscation des biens immeubles figurant au cadastre, sur la commune de [...]

attaqué a condamné Alexandre De X... à la peine de vingt cinq ans de réclusion criminelle ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction

X... responsable du préjudice subi par la partie civile, l'arrêt ordonne une expertise de personnalité de Y...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N

L'EARL fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des congés, et, y ajoutant, de dire que les congés ainsi validés ont produit leurs effets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

60 du code pénal, 6 et 469-1 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le juge a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement

le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement prononcer de nouveau sur la culpabilité ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le prononcé de la peine, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient alors de se

le prononcé de la peine ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient, en cas d'appel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le prononcé de la peine, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient de se prononcer