1150 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-3 du même code.

455 du code de procédure civile.

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

1202 du code civil il n'y a pas de solidarité entre les parties à ces actes.

1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Code de procédure civile.

Thierry Y... cependant que celui-ci n'était pas tenu conjointement ou in solidum ou solidairement avec André Y..., la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code

1354 devenu 1383-1 et l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 32 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

Z..., sans constater l'existence d'une obligation contractuelle solidaire entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil ; 2°) ALORS QUE le compromis

615 et 624 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 1202 du Code Civil, la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions

1202 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ; et AUX MOTIFS QUE la Société JMP EXPANSION demande la somme de 1.169.683 € à titre de dommages-intérêts, soit : - 264.128 € au

1134 et 1147 du code civil.

2015 du Code civil.

X... et de son assureur) : en vertu de l'article 1202 du Code civil, la solidarité de ne présume pas, elle doit être stipulée expressément ou prévue par la loi.

1382 du Code civil, devenu 1240, du même code.

1202 du code civil, ensemble les principes régissant les obligations in solidum ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

1641 du code civil.