Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 689 du Code civil, ensemble l'article 123 du Code rural ; Attendu que pour reconnaître

pas accueilli sa demande alors que, selon le moyen, elle avait saisi le liquidateur de sa réclamation avant l'expiration du délai de 2 mois de préavis prévu par la loi; Mais attendu que, selon l'article

L. 1221-1 du code du travail et l'article 123 de la loi du 25 juin 1985 en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et le paiement d'indemnités de rupture, dont l'action est ainsi distincte de celle ouverte par l'article

la Constitution, 1111-4 du Code de la santé publique et 3 du décret du 16 février 1993, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

préjudice résultant du non-respect des critères de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande du salarié, l'arrêt attaqué retient que l'article

préjudice résultant du non-respect des critères de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985

38 du décret 91.1266 du 19 décembre 1991, le salarié avait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-125 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123, 125 et 584 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PAR LA CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE, DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nombreux articles du Code pénal et notamment les articles 123, 149 et 361, se borne à présenter une

Y... et à la société MD finances Troy, ensemble, la somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles exposés par ces derniers en appel, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure

formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle (la SCI), alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 11 OCTOBRE 1983), QUE MMES

R. 516-1 du Code du travail, constitue une fin de non-recevoir qui, aux termes de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, pouvait être proposée en tout état de cause ; que la cour d'appel ayant