L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants,

, notamment en termes de technicité, gestion, animation, communication ; 2) des connissances requises pour l'accès au niveau ; 3) des emplois repères figurant en regard de chaque niveau de qualification

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 19-14.074 et E 19-14.294 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2019), en 2005, M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, 6 1 de

L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-6 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 / d'une part, qu'en l'absence de disposition imposant à l'employeur de ménager une preuve préconstituée de la

l'article 1342-1 du code civil) ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le créancier avait ou aurait dû avoir connaissance de l'acte qui aurait été

000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour mettre à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société "GLM 1", société à responsabilité limitée, dont le siège

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° Q 18-13.655 R É P U B L I Q U E F R

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le juge de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et la connaissance par l'employeur de