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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/Robert Y
613725a5cd5801467741f77f
10 avril 1996
254 ancien du Code pénal; Sur les sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 400 ancien du Code pénal; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet
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61372694cd58014677426b4f
11 octobre 2006
du chef de gestion illicite de portefeuille et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu larticle 575, alinéa 2, 1 et 2 , du code de procédure pénale ;
61372634cd58014677423c31
23 mai 2002
575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et a confirmé l'ordonnance de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01727
7 juin 2017
441-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.
GERS, en date du 17 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/André X
61372548cd5801467741c738
1 février 1994
198 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux articulations péremptoires figurant dans les mémoires établis et déposés au greffe conformément
ELLIER, en date du 6 avril 1995, qui dans la procédure suiviec/Roger X
61372578cd5801467741e033
analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés
6137255bcd5801467741cfff
25 février 1991
non-lieu du juge d'instruction, le pourvoi de l'inculpé est recevable en application de l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
613726a4cd580146774274e7
21 mars 2006
Attendu qu'aucun moyen n'est produit et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301285
10 novembre 2009
parcelle, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil.
613725cccd58014677420965
11 mai 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
61372644cd580146774243b8
29 avril 2003
2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles
6137263ecd580146774240e1
28 juin 2006
de 500 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 juin 2005 : Attendu
613725fbcd5801467742208d
21 février 2001
des articles 94,3 , du décret du 31 juillet 1992, 121-3 du Code pénal, 575, 6 , du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu
61372630cd580146774239e1
4 septembre 2001
, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
61372588cd5801467741e8c7
3 septembre 1992
la d violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué indique inexactement que la partie civile était assistée d'un avocat ; Attendu que le demandeur, qui a comparu
61372542cd5801467741c492
20 octobre 1993
575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ; Attendu
61372542cd5801467741c493
2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,
61372587cd5801467741e86c
7 septembre 1993
319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en
613725b0cd5801467741fce9
22 mars 1994
575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue
61372562cd5801467741d3ee
7 janvier 1997
575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable