réunion prévue par l'article L. 321-3, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; que, devant les réserves du comité, émises à la suite de la réunion du 3 août et compte

L. 3212-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7.

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3. M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société [...] , alors qu' « aux termes de l'article L. 321-17, alinéa 3,

celui de la société, le domaine médical", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'employeur ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu

. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif du licenciement

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-1, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil.

R. 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance

121-3, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M.

X... n'a pas été supprimé, que le directeur commercial Europe, engagé avant lui, avait repris ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur a

dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1-3 de ce code, dans

L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice

L. 321-6 du Code du travail" précisant que les litiges relatifs à la rupture relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l'article L. 511-1 du Code du travail, la

, la magistrate déléguée a violé l'article L. 3212-1 II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique