6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'une voie de recours spécifique était prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement des opérations

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme

6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

L. 420-1, L. 450-4 du Code de commerce, ce dernier texte pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 450-4 du Code de commerce visé au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

L. 450-4 du code de commerce, 462 du nouveau code de procédure civile, 593 du code de procédure pénale et 6 paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 450-4 du code de commerce et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de

par les agents de l'Autorité ou de la DGCCRF en application des articles L.450-2, L.450-3, et L.450-4 du code de commerce, que les deux PV de visite et de saisie en date des 17 et 18 octobre 2013 (annexe

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble

attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450-4 du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, la mission du juge, chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec

L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional,

48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, en application de ce texte, lorsque les opérations de visite et de saisie doivent avoir