L 521-3-1 et L 522-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale

L. 520-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que Mme Y... soutenait que le manquement de la société

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 459 du Code de procédure

L. 521-1, 1er alinéa du Code rural et par l'article R. 521-1 du même Code, prohibe de telles opérations spéculatives qui non adossées à des opérations de commerce agricole internationales, ne participent

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2, 509, 515, 520, 710, 7111, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'autorité de chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

530 alinéa 2, R. 49-18 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes

et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 520 du Code de procédure pénale

L 521-2 et L 521-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève, ne pourra obtenir paiement de son salaire que s'il démontre s'être mis à la disposition de l'employeur

L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

décision de toute base légale au regard de ce texte " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de

de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre

. ; Attendu que l'URSSM fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L..523-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial

[T], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sani-Concept ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2014 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 526-1