Selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret précité

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 145-34 du code de commerce, seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local, la destination

au regard de l'article L. 145-34, al. 1er, du Code de commerce.

En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l'article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d'obtenir la fixation du loyer

L 145-33 du code de commerce.

au montant qu'elles conviennent ; qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation

Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145-4 à 6 et R 145-8 du code de commerce

L. 145-33 et suivants du code de commerce, sauf si les parties ont prévu de s'y soumettre quant à la fixation du prix du loyer de base du bail renouvelé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès

L. 145-33, R. 145-2 et R. 145-3 du Code du commerce.

145-33 du code de commerce ; que M.

L. 145-33 du nouveau Code de commerce que "le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative", laquelle est déterminée en fonction des éléments dont la consistance

145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

L. 145-33 et suivants du code de commerce ainsi que R. 145-3 et R. 145-4 du même code ; ALORS QUE, en outre, la modification des caractéristiques des locaux justifie le déplafonnement du loyer lors du

L 145-28 du code de commerce.

L.145-38 du code commerce en sa version applicable à la date de la demande de révision triennale du loyer « par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve

L 145-10 alinéa 2 du code de commerce.